PETANDHOUSEEU — CONDITIONS GÉNÉRALES

Date d'entrée en vigueur : 25 août 2026

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site web PetAndHouseEU, de l'application mobile et des services associés (collectivement, la « Plateforme »).

En créant un compte, en achetant un abonnement ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions.

1. LE RÔLE DE PETANDHOUSEEU

1.1. Plateforme d'intermédiation

PetAndHouseEU est une plateforme en ligne fournissant des services de la société de l'information et des services numériques.

La Plateforme a pour objet de fournir une interface par laquelle les propriétaires d'animaux et de maisons enregistrés (« House Owners », « Owners » ou « Pet Parents ») et les gardiens d'animaux et de maisons (« Sitters ») peuvent se découvrir, communiquer et entrer en contact les uns avec les autres.

1.2. PetAndHouseEU n'est pas partie aux arrangements de garde

PetAndHouseEU fournit la plateforme technologique par laquelle les Membres peuvent se trouver et communiquer entre eux.

Sauf indication contraire expresse, PetAndHouseEU n'est pas partie aux arrangements de garde privés conclus entre les Membres.

PetAndHouseEU n'emploie pas de Sitters et n'agit pas en tant qu'employeur, agence de placement, mandataire, sous-traitant ou représentant de l'un ou l'autre des Membres.

Les Membres sont responsables de discuter et de convenir entre eux des détails de chaque garde, y compris les dates, les exigences en matière de soins aux animaux, les règles de la maison, les modalités d'accès et les autres conditions pertinentes.

1.3. Informations des Membres et vérification

Les Membres sont tenus de s'assurer que les informations qu'ils fournissent via la Plateforme sont véridiques, exactes et à jour.

Sauf si PetAndHouseEU déclare expressément qu'une vérification particulière a été effectuée, PetAndHouseEU ne garantit pas de manière indépendante l'identité, les antécédents, l'aptitude, la fiabilité ou l'exactitude des informations fournies par les Membres.

Les Membres doivent faire preuve de prudence et de discernement appropriés lorsqu'ils communiquent avec d'autres Membres et avant de conclure un arrangement de garde.

2. NATURE NON MONÉTAIRE DES GARDES

2.1. Échange non monétaire

Les arrangements de garde facilités par PetAndHouseEU sont destinés à fonctionner comme des arrangements privés non monétaires entre les Membres.

2.2. Principe fondamental

L'arrangement de base est que le Sitter est hébergé dans le bien du House Owner sans payer de frais d'hébergement pendant la période de garde convenue.

En échange, le Sitter assure la surveillance de la maison et les activités de soins aux animaux convenues.

2.3. Absence de frais de garde ou de salaire

Les Membres ne doivent pas utiliser la Plateforme pour demander, proposer ou organiser des salaires, des rémunérations horaires, des honoraires professionnels de garde ou toute autre compensation monétaire en échange de la garde elle-même.

Les dépenses raisonnables pouvant survenir pendant une garde, y compris les frais vétérinaires autorisés, ne sont pas considérées comme un paiement pour des services de garde.

2.4. Absence de relation de travail

L'utilisation de la Plateforme ne crée pas en soi de relation de travail, de relation de mandat ou de relation de prestataire indépendant entre PetAndHouseEU et un Membre.

PetAndHouseEU n'emploie pas de Sitters et ne détermine pas leurs horaires de travail, leur rémunération ni leurs conditions d'emploi.

Les Membres sont tenus de s'assurer que leurs arrangements individuels sont conformes à toute loi qui leur est applicable.

L'utilisation délibérée de la Plateforme pour organiser des services de garde rémunérés interdits peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte du Membre.

3. CONDITIONS D'ADHÉSION ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

3.1. Âge minimum

Les Membres doivent être âgés d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat pour créer un compte, acheter un abonnement ou organiser une garde via la Plateforme.

3.2. Informations de compte

Les Membres doivent fournir des informations exactes et maintenir raisonnablement à jour les données de leur compte.

Les Membres sont responsables du maintien de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants de connexion.

3.3. Communication

Les Membres doivent répondre aux demandes et messages directs sincères des autres Membres dans un délai raisonnable.

PetAndHouseEU encourage les Membres à répondre dans les 72 heures lorsque cela est raisonnablement possible.

3.4. Utilisation abusive de la Plateforme

Les Membres ne doivent pas :

• utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou trompeuses ;

• usurper l'identité d'une autre personne ;

• fournir délibérément des informations substantiellement fausses ;

• porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme ;

• extraire (scraper), copier ou extraire systématiquement les données de la Plateforme sans autorisation ;

• utiliser les informations sur les Membres obtenues via la Plateforme pour créer ou exploiter une base de données ou un service concurrent ;

• envoyer du spam ou des communications commerciales non sollicitées aux Membres ; ou

• utiliser la Plateforme pour organiser des activités interdites par les présentes Conditions.

PetAndHouseEU peut prendre des mesures proportionnées à l'encontre des comptes qui enfreignent de manière substantielle ou répétée les présentes Conditions.

4. OBLIGATIONS DES HOUSE OWNERS

4.1. Informations exactes

Les House Owners doivent fournir aux Sitters des informations exactes et raisonnablement complètes concernant le bien, les animaux et les exigences essentielles de la garde.

4.2. Santé et comportement des animaux

Les House Owners sont tenus de divulguer les problèmes médicaux connus, les troubles du comportement, les besoins de soins particuliers et tout risque important pour la sécurité lié à leurs animaux.

Les House Owners doivent respecter les lois applicables concernant la propriété, la détention et la vaccination de leurs animaux.

4.3. Soins vétérinaires d'urgence

Les House Owners doivent fournir les coordonnées vétérinaires appropriées et les instructions d'urgence avant le début de la garde.

Lorsqu'un traitement vétérinaire urgent est raisonnablement nécessaire et que le House Owner ne peut être joint, le Sitter peut solliciter une assistance vétérinaire appropriée.

Le House Owner doit rembourser les frais vétérinaires d'urgence raisonnables et vérifiables dûment engagés par le Sitter pour l'animal de l'Owner, sauf disposition contraire de la loi applicable ou accord contraire entre les Membres.

4.4. Caméras et surveillance

Les House Owners doivent signaler les équipements de surveillance situés dans ou autour du bien avant le début de la garde.

Les caméras, les équipements d'enregistrement audio ou autres dispositifs de surveillance ne doivent pas être utilisés dans les espaces privés de vie, de sommeil ou de salle de bain occupés par le Sitter pendant la garde.

Toute surveillance doit être conforme aux lois applicables en matière de vie privée et de protection des données.

4.5. Armes et objets dangereux

Lorsque des armes ou d'autres objets potentiellement dangereux sont légalement conservés dans le bien, le House Owner est tenu de s'assurer qu'ils sont entreposés de manière licite et sécurisée et qu'ils sont inaccessibles au Sitter et aux personnes non autorisées.

5. OBLIGATIONS DES SITTERS

5.1. Devoir de diligence

Les Sitters doivent faire preuve d'une diligence raisonnable lorsqu'ils s'occupent du bien et des animaux du House Owner et doivent suivre les instructions raisonnables fournies par le House Owner.

5.2. Période de garde convenue

Un Sitter ayant accepté une garde ne doit pas abandonner le bien ou les animaux avant la fin convenue de la garde sans justification raisonnable.

Lorsqu'une urgence, un cas de force majeure ou toute autre circonstance grave rend la poursuite impossible, le Sitter doit en informer le House Owner dès que raisonnablement possible afin que d'autres dispositions puissent être prises.

5.3. Manquements graves

L'abandon non autorisé d'animaux ou d'un bien, la maltraitance délibérée d'animaux, le vol, la fraude, les dommages matériels graves ou toute autre faute grave peuvent entraîner la suspension immédiate ou la résiliation définitive du compte du Membre.

Toute mesure relative à un compte est soumise à la loi impérative applicable.

5.4. Modalités de nuit

Lorsque le fait de passer la nuit dans le bien fait partie de l'arrangement de garde convenu, le Sitter doit respecter cet arrangement.

Les animaux ne doivent pas être emmenés hors du bien pour des nuits ailleurs sans l'autorisation du House Owner, sauf si cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité de l'animal ou pour des soins d'urgence.

6. VIDÉOS DE PRÉSENTATION

6.1. Disponibilité

Les Membres Sitter et les Membres disposant d'un abonnement Both peuvent télécharger sur leur profil une courte vidéo de présentation d'une durée maximale de 15 secondes.

La vidéo de présentation fait partie du profil du Membre et peut être affichée aux autres utilisateurs de la Plateforme conformément aux fonctionnalités de la Plateforme et aux paramètres de confidentialité applicables.

6.2. Responsabilité des vidéos téléchargées

Les Membres sont responsables du contenu des vidéos qu'ils téléchargent.

Les Membres doivent s'assurer qu'ils disposent de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour télécharger et afficher la vidéo ainsi que tout contenu ou toute personne y apparaissant.

6.3. Contenu vidéo interdit

Les vidéos de présentation ne doivent pas contenir :

• de contenu illicite ;

• de contenu menaçant, injurieux ou discriminatoire ;

• de contenu sexuellement explicite ou pornographique ;

• de contenu délibérément trompeur ou frauduleux ;

• de contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une autre personne ;

• de contenu portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'une autre personne ;

• de mots de passe, d'informations de carte de paiement ou d'autres informations susceptibles de créer un risque de sécurité déraisonnable ; ou

• d'autre contenu enfreignant de manière substantielle les présentes Conditions ou la loi applicable.

6.4. Tiers dans les vidéos

Les Membres doivent éviter d'inclure d'autres personnes identifiables dans leur vidéo de présentation, sauf s'ils disposent de l'autorisation nécessaire pour ce faire.

Les Membres sont responsables de l'obtention de tout consentement légalement requis concernant une autre personne apparaissant ou étant entendue dans leur vidéo.

6.5. Modération

PetAndHouseEU peut supprimer, restreindre ou désactiver l'accès à une vidéo lorsque cela est raisonnablement nécessaire parce que le contenu enfreint les présentes Conditions, la loi applicable, les droits d'une autre personne ou les exigences de sécurité de la Plateforme.

6.6. Données à caractère personnel

Les vidéos de présentation peuvent contenir des données à caractère personnel, y compris l'image, la voix du Membre et d'autres informations divulguées volontairement dans la vidéo.

La collecte, le stockage, l'affichage et tout autre traitement des données à caractère personnel contenues dans les vidéos de présentation sont décrits plus en détail dans la Politique de confidentialité de PetAndHouseEU.

7. ABONNEMENT, TARIFS, RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ET REMBOURSEMENTS

7.1. Formules d'abonnement annuel

PetAndHouseEU propose les niveaux d'abonnement annuel suivants :

Abonnement Sitter : 69 € par an

Abonnement Pet Parent : 89 € par an

Abonnement Both (Sitter + Pet Parent) : 99 € par an

Les taxes applicables, y compris la TVA lorsqu'elle est requise, seront traitées conformément à la loi applicable et affichées, lorsque cela est requis, avant l'achat.

7.2. Renouvellement automatique

Les abonnements PetAndHouseEU sont des abonnements annuels.

Sauf résiliation avant la date de renouvellement applicable, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période d'un an et les frais d'abonnement annuels applicables seront prélevés sur le moyen de paiement enregistré.

Les conditions de renouvellement et le prix applicable seront présentés au Membre conformément aux exigences applicables en matière de protection des consommateurs.

7.3. Résiliation

Les Membres peuvent résilier le renouvellement automatique via les paramètres de compte disponibles ou en contactant PetAndHouseEU.

La résiliation empêche le renouvellement de l'abonnement pour la période annuelle suivante.

La résiliation ne met normalement pas fin immédiatement à l'abonnement déjà payé.

Le Membre peut continuer à utiliser les fonctionnalités incluses dans l'abonnement acheté jusqu'à la fin de la période d'abonnement annuelle payée en cours.

Après cette date, l'abonnement ne sera pas renouvelé et aucun frais d'abonnement ne sera facturé pour la période annuelle suivante.

7.4. Absence de remboursement au prorata après une résiliation ordinaire

Sauf lorsqu'un remboursement est exigé par la loi impérative applicable, la résiliation au cours d'une période d'abonnement annuelle déjà payée ne donne pas droit au Membre à un remboursement total ou partiel pour la partie non utilisée de cette période d'abonnement.

Par exemple, si un Membre résilie quatre mois après l'achat d'un abonnement annuel, le Membre peut continuer à utiliser l'abonnement jusqu'à la fin de l'année payée, mais les mois non utilisés ne sont pas remboursés du seul fait que le Membre a décidé de résilier.

7.5. Droit de rétractation des consommateurs de l'UE/EEE

Le cas échéant, les consommateurs résidant dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen disposent d'un droit légal de se rétracter d'un contrat à distance dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver leur décision, sous réserve de la loi applicable en matière de protection des consommateurs.

Lorsqu'un consommateur demande expressément que la fourniture du service PetAndHouseEU commence pendant le délai de rétractation, l'accès peut commencer immédiatement.

Lorsque la loi applicable le permet, si le consommateur exerce ensuite valablement son droit de rétractation après avoir expressément demandé que l'exécution commence pendant le délai de rétractation, le consommateur peut être tenu de payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment où PetAndHouseEU est informé de la rétractation.

PetAndHouseEU procédera à tout remboursement légalement requis conformément à la loi applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite un droit de rétractation légal qui ne peut être légalement exclu ou restreint.

7.6. Politique de remboursement après le délai légal de rétractation

Après l'expiration de tout délai légal de rétractation applicable, les frais d'abonnement ne sont pas remboursables au seul motif qu'un Membre :

• ne souhaite plus utiliser PetAndHouseEU ;

• change d'avis ;

• modifie ses projets de voyage ou sa situation personnelle ;

• n'utilise pas ou n'utilise que partiellement la Plateforme ;

• ne trouve pas de Sitter approprié ;

• ne trouve pas de House Owner approprié ;

• ne trouve pas de bien ou d'opportunité de garde appropriés ;

• ne reçoit pas de candidatures ou de réponses d'autres Membres ;

• ne parvient pas à organiser une garde ; ou

• résilie le renouvellement automatique avant la fin de la période annuelle payée.

PetAndHouseEU fournit une plateforme permettant aux Membres de se découvrir et de communiquer entre eux.

PetAndHouseEU ne garantit pas qu'un Membre trouvera un Sitter, un Owner, un bien ou une opportunité de garde appropriés, ni qu'il conclura avec succès un arrangement de garde.

La présente clause n'affecte pas les remboursements, réductions de prix, droits de résiliation ou autres recours exigés par la loi impérative applicable en matière de protection des consommateurs.

8. PAIEMENTS

Les frais d'abonnement doivent être payés en utilisant les moyens de paiement mis à disposition via la Plateforme.

Les Membres sont tenus de s'assurer que leurs informations de paiement sont valides et qu'ils sont autorisés à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

PetAndHouseEU peut faire appel à des prestataires de services de paiement tiers pour traiter les paiements d'abonnement.

PetAndHouseEU ne garantit pas que chaque moyen de paiement sera disponible dans chaque pays.

9. CONTENU DES MEMBRES

Les Membres peuvent télécharger ou fournir du contenu, y compris des informations de profil, des photographies, des vidéos de présentation, des informations d'annonce, des avis et des messages (« Contenu des Membres »).

Les Membres conservent la propriété de leur Contenu des Membres.

En téléchargeant du Contenu des Membres sur la Plateforme, le Membre accorde à PetAndHouseEU une licence non exclusive pour héberger, stocker, reproduire, afficher et traiter techniquement ce contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exploiter et fournir la Plateforme.

Les Membres doivent disposer des droits et autorisations nécessaires pour le contenu qu'ils téléchargent.

PetAndHouseEU peut supprimer ou restreindre le contenu qui enfreint les présentes Conditions, la loi applicable ou les droits d'une autre personne.

10. AVIS ET INFORMATIONS COMMUNAUTAIRES

Les avis doivent refléter des expériences réelles et ne doivent pas contenir sciemment d'éléments faux, diffamatoires, menaçants ou illicites.

PetAndHouseEU peut modérer ou supprimer des avis lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour faire respecter les présentes Conditions ou se conformer à la loi applicable.

PetAndHouseEU ne garantit pas l'exactitude des avis des Membres.

11. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE

PetAndHouseEU peut suspendre, restreindre ou résilier un compte lorsque cela est raisonnablement justifié, y compris en cas de :

• fraude ou tentative de fraude ;

• manquements graves ou répétés aux présentes Conditions ;

• menaces pour la sécurité des Membres ou des animaux ;

• utilisation abusive de la Plateforme ;

• activité illégale ;

• fausse déclaration délibérée ;

• harcèlement ou comportement abusif ;

• préoccupations graves en matière de bien-être animal ; ou

• risques importants pour la sécurité.

Lorsque cela est approprié et exigé par la loi applicable, PetAndHouseEU fournira au Membre des informations concernant le motif de la restriction ou de la résiliation.

La résiliation résultant d'un manquement grave d'un Membre ne crée pas automatiquement un droit à remboursement, sauf disposition contraire de la loi impérative.

12. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME ET MODIFICATIONS

PetAndHouseEU s'efforce de maintenir une Plateforme fiable mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs.

Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison de la maintenance, de mesures de sécurité, de défaillances techniques ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de PetAndHouseEU.

PetAndHouseEU peut mettre à jour ou modifier les fonctionnalités de la Plateforme lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Lorsque des modifications affectent de manière substantielle un service numérique payant, les Membres disposeront de tous les droits et recours prévus par la loi impérative applicable.

13. CONFORMITÉ DU SERVICE NUMÉRIQUE ET DROITS IMPÉRATIFS DES CONSOMMATEURS

Lorsque la législation européenne ou nationale en matière de protection des consommateurs relative aux services numériques s'applique, PetAndHouseEU fournira le service numérique en conformité avec les exigences contractuelles et légales applicables.

Lorsque le service numérique n'est pas fourni ou n'est pas conforme au contrat, les consommateurs peuvent disposer de recours légaux, notamment la mise en conformité du service, une réduction de prix appropriée ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales de ces recours sont remplies.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne restreint les droits relatifs aux services numériques qui ne peuvent être légalement exclus en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit national applicable.

14. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de PetAndHouseEU et à la législation applicable en matière de protection des données, y compris, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données à caractère personnel traitées via la Plateforme peuvent inclure les informations fournies lors de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme, les informations de profil, les photographies, les vidéos de présentation, la voix et l'image contenues dans les vidéos téléchargées, les informations d'annonce, les communications, les avis, les informations techniques et les autres données nécessaires à la fourniture de la Plateforme.

Les Membres doivent consulter la Politique de confidentialité pour obtenir des informations détaillées concernant :

• les catégories de données à caractère personnel traitées ;

• les finalités et les bases juridiques du traitement ;

• les durées de stockage et de conservation ;

• les destinataires et les prestataires de services ;

• les transferts internationaux de données, le cas échéant ;

• les cookies et technologies similaires ;

• les communications marketing ;

• les droits des Membres en vertu de la loi applicable en matière de protection des données ; et

• les procédures de demande d'accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom PetAndHouseEU, l'image de marque, le logiciel, l'interface, le design et le contenu de la Plateforme appartenant à PetAndHouseEU sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation de la loi ou autorisation expresse de PetAndHouseEU, les Membres ne peuvent pas reproduire, distribuer, exploiter commercialement ou créer des œuvres dérivées à partir des éléments protégés de PetAndHouseEU.

Aucune disposition de la présente section ne transfère la propriété du Contenu des Membres à PetAndHouseEU.

16. RESPONSABILITÉ ET RISQUES DES MEMBRES

Les Membres sont responsables de décider si un autre Membre et un arrangement de garde proposé leur conviennent.

Les Membres doivent communiquer directement avant d'accepter une garde et échanger suffisamment d'informations pour prendre une décision éclairée.

Les arrangements de garde peuvent comporter des risques, notamment :

• maladie ou blessure impliquant des animaux ;

• dommages matériels ;

• vol ou perte ;

• perturbation des déplacements ;

• annulation par un autre Membre ;

• désaccords concernant les soins aux animaux ou les exigences relatives au bien ; et

• incompatibilité entre Membres.

Les Membres acceptent les risques ordinaires liés à la conclusion d'arrangements de garde privés avec d'autres Membres.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

17.1. Rôle de la Plateforme

PetAndHouseEU fournit la plateforme technologique par laquelle les Membres peuvent se trouver et communiquer entre eux.

PetAndHouseEU n'est pas responsable de l'exécution, de manière indépendante, de l'arrangement de garde privé convenu entre les Membres.

17.2. Conduite des Membres

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PetAndHouseEU n'est pas responsable des pertes causées uniquement par les actes ou omissions d'un autre Membre, notamment :

• l'annulation ou l'abandon d'une garde ;

• les dommages causés par un Membre ;

• le vol commis par un Membre ;

• les informations inexactes fournies par un Membre ;

• les frais supplémentaires de voyage ou d'hébergement résultant de la conduite d'un autre Membre ; ou

• les litiges concernant un arrangement de garde privé.

17.3. Absence de garantie de mise en relation

PetAndHouseEU ne garantit pas :

• qu'un Membre recevra des candidatures ou des réponses ;

• qu'un Sitter ou un Owner approprié sera disponible ;

• qu'une garde sera organisée ;

• qu'un autre Membre effectuera une garde comme prévu ; ou

• un quelconque résultat financier, de voyage ou autre découlant de l'abonnement.

17.4. Responsabilité impérative

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité lorsque cela serait interdit par la loi applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits légaux impératifs des consommateurs.

Toute limitation ou exclusion de responsabilité contenue dans les présentes Conditions ne s'applique que dans toute la mesure permise par la loi applicable.

18. URGENCES ET LITIGES ENTRE MEMBRES

PetAndHouseEU n'est pas un service d'urgence.

Les Membres doivent contacter les services d'urgence locaux appropriés, les professionnels vétérinaires, les forces de l'ordre ou d'autres professionnels compétents lorsqu'une urgence nécessite une assistance immédiate.

PetAndHouseEU ne garantit pas de pouvoir fournir un Sitter de remplacement, un hébergement alternatif ou une solution de remplacement immédiate en cas d'annulation ou d'interruption d'une garde.

Les Membres sont principalement responsables de la résolution des désaccords ordinaires découlant de leurs arrangements de garde privés.

Cela n'empêche pas un Membre de contacter PetAndHouseEU au sujet de manquements présumés aux présentes Conditions ou d'exercer tout droit légal dont il dispose.

19. INDEMNISATION

Dans la mesure permise par la loi applicable, les Membres peuvent être tenus responsables des pertes, obligations ou coûts raisonnables subis par PetAndHouseEU en conséquence directe de la conduite illicite du Membre, d'un manquement substantiel aux présentes Conditions ou d'une atteinte aux droits de tiers.

La présente disposition ne s'applique pas lorsqu'une telle responsabilité serait inéquitable, disproportionnée ou interdite en vertu de la loi impérative en matière de protection des consommateurs.

20. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

PetAndHouseEU peut modifier les présentes Conditions lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment en raison de :

• modifications de la loi applicable ;

• exigences réglementaires ;

• exigences de sécurité ;

• introduction ou modification de fonctionnalités de la Plateforme ; ou

• modifications raisonnables du fonctionnement du service.

Les modifications importantes affectant les abonnements payants existants seront communiquées lorsque la loi applicable l'exige.

Les modifications ne supprimeront pas rétroactivement les droits impératifs déjà acquis par les consommateurs.

21. DROIT APPLICABLE ET DROITS DES CONSOMMATEURS

Les présentes Conditions sont régies par le droit hongrois et le droit applicable de l'Union européenne.

Si un Membre est un consommateur résidant dans un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ce choix de loi ne prive pas ce Membre des protections impératives des consommateurs dont il bénéficie en vertu des lois applicables de son pays de résidence lorsque ces protections ne peuvent être légalement exclues.

Aucune disposition des présentes Conditions n'empêche un consommateur d'engager une procédure devant une juridiction dont il dispose en vertu du droit impératif des consommateurs et des règles de compétence applicables.

22. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illicite ou inapplicable, les autres dispositions continueront de s'appliquer dans la mesure permise par la loi.

Dans la mesure du possible, une disposition invalide doit être interprétée ou limitée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre licite et applicable.

23. CONTACT ET INFORMATIONS SUR L'OPÉRATEUR

Opérateur / Prestataire de services

Dénomination sociale : Humnature Kft

Siège social : HU Budapest, Szőlő utca 78.

Numéro fiscal : 32995819-2-41

Numéro de TVA intracommunautaire : HU32995819

E-mail : info@petandhouseeu.com

Les Membres peuvent contacter PetAndHouseEU en utilisant les coordonnées ci-dessus concernant l'abonnement, la résiliation, la rétractation, les réclamations ou les présentes Conditions.

En créant un compte, en achetant un abonnement ou en utilisant PetAndHouseEU, le Membre reconnaît avoir eu la possibilité de lire les présentes Conditions et accepte d'être lié par celles-ci, sous réserve de tout droit impératif prévu par la loi applicable.